Article 1 (Décret n° 2003-91 du 29 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 42 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et modifiant le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres)

Le décret du 24 août 1994 susvisé est ainsi modifié :
I. - La première phrase du premier alinéa de l'article 5 est rédigée comme suit :
« Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 et recrutés par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale sont nommés stagiaires, pour une durée d'un an, selon le cas, par le maire ou par décision conjointe du président de l'établissement public de coopération intercommunale et de chacun des maires des communes membres. »
II. - A l'article 7, les mots : « du maire » et les mots : « le maire » sont respectivement remplacés par les mots : « de l'autorité territoriale compétente » et les mots : « l'autorité territoriale compétente ».