Article 3 (Arrêté du 27 janvier 2003 relatif à l'application à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales)

Les arrêtés du 25 avril 1952 et du 13 mai 1952 portant application aux administrations centrales du ministère du travail et de la sécurité sociale et du ministère de la santé publique et de la population des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales sont abrogés.