Article 7 (Décret n° 2003-405 du 24 avril 2003 modifiant le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité)

Au premier alinéa de l'article 20 du décret du 11 septembre 2000 susvisé, après le mot : « Lorsque » sont insérés les mots : « , dans le secteur de l'électricité, ».