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Article 2 (Décret n° 2003-168 du 28 février 2003 relatif au Bureau central de tarification et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire))

Article 2 (Décret n° 2003-168 du 28 février 2003 relatif au Bureau central de tarification et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire))


L'article R. 250-2 du même code est ainsi modifié :
1. Au premier alinéa, les mots : « ou à l'obligation d'assurance de responsabilité médicale en vertu de l'article L. 251-1 » sont insérés après les mots : « L. 242-1 » ;
2. Au deuxième alinéa, les mots : « L. 125-6 et L. 220-5 » sont remplacés par les mots : « L. 125-6, L. 220-5 et L. 252-1 » ;
3. Au troisième alinéa, les mots : « L. 243-4 » sont remplacés par les mots : « L. 243-4 ou L. 252-1 » ;
4. Au dernier alinéa, les mots : « L. 220-1 et L. 241-1 à L. 242-1 » sont remplacés par les mots : « L. 220-1, L. 241-1 à L. 242-1 et L. 252-1 ».