Article 7 (Décret n° 2003-145 du 21 février 2003 portant création du comité interministériel pour le développement durable)

Le décret n° 93-276 du 3 mars 1993 portant création du comité interministériel pour l'environnement et le décret n° 2001-116 du 5 février 2001 portant création du comité interministériel de prévention des risques naturels majeurs sont abrogés.