Article 1 (Arrêté du 14 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)

La modernisation des structures et la réforme des procédures comptables à l'étranger sont mises en oeuvre, à titre expérimental, à compter du 1er janvier 2003, en Grande-Bretagne, en Norvège, en Pologne et en Suisse.