Articles

Article 43 (Décret du 12 mai 2003 portant délégation de signature)

Article 43 (Décret du 12 mai 2003 portant délégation de signature)


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Lagarde, délégation est donnée à M. Frédéric Pommier, conseiller d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, conventions, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.