Article 1 (Décret n° 2003-72 du 24 janvier 2003 modifiant l'article D. 162-17-1 du code de la sécurité sociale)

A l'article D. 162-17-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés après le vingt-quatrième alinéa deux alinéas ainsi rédigés :
« - forfaits d'accueil et d'hébergement afférents à l'interruption volontaire de grossesse ;
« - forfaits de soins et de surveillance afférents à l'interruption volontaire de grossesse. »