Article 7 (LOI n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs (1))

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-475 DC du 24 juillet 2003.]
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.