Article 6 (Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets))

Au premier alinéa de l'article R. 624-7 du code pénal, la référence à l'article R. 131-19 du code de l'éducation est remplacée par une référence à l'article R. 131-7 du même code.