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Article 3 (Arrêté du 21 avril 2006 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Etablissement public de sécurité ferroviaire)

Article 3 (Arrêté du 21 avril 2006 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Etablissement public de sécurité ferroviaire)


Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il reçoit, à l'appui du projet de budget avec ses annexes, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et s'assure de leur cohérence.