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Article 55 (Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole)

Article 55 (Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole)


Le 4° de l'article L. 671-1 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Les agents mentionnés aux 1° à 7° du I de l'article L. 231-2. »