Article 47 (Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole)

L'article L. 424-9 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute cession de ce gibier est interdite. »