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Article 1 (Décret n° 2006-1223 du 5 octobre 2006 fixant pour certains médecins le seuil des revenus prévu à l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale)

Article 1 (Décret n° 2006-1223 du 5 octobre 2006 fixant pour certains médecins le seuil des revenus prévu à l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale)


Pour les médecins dont l'entrée en jouissance de leur pension est postérieure à leur 65e anniversaire, le seuil des revenus nets issus de l'activité libérale, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale, et le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 643-10 sont égaux, annuellement, à 130 % du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.