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Article 252-3 (Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale)

Article 252-3 (Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale)


La circonscription de sécurité publique est compétente pour une ou plusieurs communes où est institué le régime de la police d'Etat, le cas échéant implantées sur plusieurs départements. Elle constitue la structure de base des services territoriaux de la sécurité publique.
Elle est formée d'un ou plusieurs secteurs qui constituent les territoires d'application de la police de proximité. Chaque secteur peut comporter une structure déconcentrée.
Elle obéit aux schémas d'organisation définis par les instructions en vigueur.