Article 2 (Arrêté du 25 avril 2006 relatif aux modalités de l'expérimentation de déclaration des événements indésirables graves liés à des soins réalisés lors d'investigations, de traitements ou d'actions de prévention autres que des infections nosocomiales)

Il est créé auprès du ministre de la santé et des solidarités, pour la durée de l'expérimentation, un comité de pilotage, chargé d'émettre des avis et recommandations sur le déroulement de l'expérimentation.
L'InVS soumet à l'avis du comité :
- ses propositions relatives au projet de protocole de mise en oeuvre du dispositif expérimental de déclaration ;
- les rapports intermédiaires relatifs à l'état d'avancement de la mise en oeuvre du protocole et le rapport final relatif au déroulement de l'expérimentation et à ses résultats ;
- le rapport d'évaluation de l'expérimentation ;
- ses éventuelles propositions d'adaptation du protocole.