Article 21 (Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques)

Au A du titre II de l'annexe du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé, sont ajoutées les dispositions suivantes :