Article 7 (Décret n° 2005-202 du 28 février 2005 portant organisation du service de l'aviation civile de l'océan Indien)

Le préfet de région de La Réunion arrête l'organisation du service de l'aviation civile de l'océan Indien conformément aux orientations du ministre chargé de l'aviation civile, après avoir recueilli l'avis des chefs de services intéressés.