Article 8 (LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002)

Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2002, des autorisations de programme et des crédits supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 4 650 560 000 EUR et 210 560 000 EUR.