Article 79 (LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1))

I. - Dans les e et g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé, par quatre fois, par le taux : « 40 % ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2003.