Article 3 (Décret n° 2005-254 du 18 mars 2005 relatif à la passation de certains marchés)
Article 3 (Décret n° 2005-254 du 18 mars 2005 relatif à la passation de certains marchés)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.