Article 99 (Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative))

Aux articles L. 733-1, L. 743-1, L. 753-1 et L. 763-1, la référence : « L. 311-4 » est remplacée par la référence : « L. 311-3 ».