Article 6 (Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative))

Le second alinéa de l'article L. 322-4 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les deux représentants mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis aux incapacités énoncées à l'article L. 500-1. »