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Article 70 (LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1))

Article 70 (LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1))


Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des comptes de commerce, une autorisation de découvert s'élevant à 713 000 EUR.