Article 7 (Décret n° 2002-1425 du 6 décembre 2002 modifiant le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et aux pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang)

I. - L'intitulé du chapitre XII du même décret est complété par les mots suivants : « et dans l'établissement public de santé de Mayotte ».
II. - Au premier alinéa de l'article 57-2 du même décret, après les mots : « département d'outre-mer », sont ajoutés les mots : « et dans l'établissement public de santé de Mayotte ».
III. - Au b du même article, après les mots : « centre hospitalier public de Saint-Pierre-et-Miquelon », sont ajoutés les mots : « et de l'établissement public de santé de Mayotte ».