Le nouvel article D. 99-5-1 est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, les références : « D. 97-1 » et « D. 97-2 » sont remplacées respectivement par : « D. 99-4 » et « D. 99-5 ».
II. - Il est inséré, après le deuxième alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un membre d'une des commissions n'a pas assisté à trois réunions consécutives, le ministre chargé des communications électroniques peut, si le président de la commission le propose, procéder au remplacement dudit membre. »