I. - Le premier alinéa de l'article D. 96-3 est ainsi rédigé :
« Les personnalités qualifiées dans les secteurs des postes et des communications électroniques sont nommées pour une durée de trois ans par arrêté des ministres chargés des postes et des communications électroniques, parmi six personnalités proposées par le président de la commission. »
II. - Au cinquième alinéa de l'article D. 96-7, les mots : « et à l'article 23 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications » sont supprimés.
III. - Le premier alinéa de l'article D. 96-9 est ainsi rédigé :
« La commission examine les conditions dans lesquelles La Poste et les opérateurs chargés du service universel des communications électroniques exécutent leurs missions et veille, avec les ministres chargés des postes et des communications électroniques, au respect des dispositions des cahiers des charges et, le cas échéant, des contrats de plan. »
IV. - Au second alinéa de l'article D. 96-9, la référence : « L. 32-2 » est remplacée par la référence : « L. 125 ».
V. - Au premier alinéa de l'article D. 96-12, les mots : « l'inspection générale des postes et télécommunications » sont remplacés par les mots : « le conseil général des technologies de l'information » et les mots : « France Télécom » sont remplacés par les mots : « les opérateurs chargés du service universel des communications électroniques ».
VI. - Au deuxième alinéa de l'article D. 96-12, les mots : « de l'inspection générale » sont supprimés.
VII. - A l'article D. 96-16, les mots : « , qui sont obligatoirement motivés en vertu de l'article 35 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications et » sont supprimés.