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Article 2 (Arrêté du 10 février 2005 relatif à la procédure d'agrément des experts en bateaux de navigation intérieure)

Article 2 (Arrêté du 10 février 2005 relatif à la procédure d'agrément des experts en bateaux de navigation intérieure)


Le candidat aux fonctions d'expert agréé doit satisfaire à l'ensemble des conditions suivantes :
1° Avoir la jouissance de ses droits civiques et n'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ;
2° Etre âgé de vingt-cinq ans révolus et de moins de soixante-cinq ans à la date du dépôt de son dossier de candidature ;
3° Etre titulaire d'un diplôme d'ingénieur en construction navale ou d'un diplôme, titre ou certificat qui ouvre l'accès au titre d'architecte naval ou justifier de cinq années d'expérience professionnelle dans un chantier de construction navale, dans un bureau d'études en construction navale ou dans un cabinet d'expertises en construction navale, en précisant les fonctions, notamment techniques, exercées.