Article 14 (Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes)

L'article L. 822-12 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « morales » est remplacé par les mots : « ou entités » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « morale » est remplacé par les mots : « ou entité ».