Articles

Article 7 (Décret n° 2002-1360 du 20 novembre 2002 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds)

Article 7 (Décret n° 2002-1360 du 20 novembre 2002 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds)


Au cinquième alinéa de l'article 8 et au premier alinéa de l'article 9, les mots : « mentionnés au premier alinéa de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « garantissant que les fonds transportés pourront être détruits ou rendus impropres à leur destination ».