Article 13 (Décret n° 2002-1421 du 6 décembre 2002 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers)

Au b de l'article 64 du même décret, après les mots : « de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont ajoutés les mots : « et dans l'établissement public de santé de Mayotte ».