Les dispositions du paragraphe 12 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les comptes du régime complémentaire, faisant apparaître les opérations de la gestion technique et de la gestion administrative pour chacune des sections comptables, sont établis par le comité de coordination dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice comptable.
Ils font l'objet d'une attestation par un commissaire aux comptes choisi par le comité de coordination. Les rapports établis par le commissaire aux comptes, accompagnés par les documents comptables, financiers et administratifs relatifs à la gestion du régime complémentaire, sont communiqués aux gestionnaires, aux fédérations syndicales représentatives au plan national du personnel des industries électriques et gazières, au représentant des organisations représentatives des employeurs et aux autorités de tutelle.
Le comité de coordination est tenu de fournir en temps utile aux entreprises des industries électriques et gazières tous éléments nécessaires à la certification des comptes de celles-ci. »