Article 6 (Arrêté du 27 décembre 2002 relatif à la rémunération de l'assistance technique fournie par l'Etat aux communes et à leurs groupements au titre de la solidarité et de l'aménagement du territoire)

Les contributions annuelles mentionnées aux articles précédents sont revalorisés au 1er janvier de chaque année par application d'un coefficient résultant de la formule I/Io, arrondi au millième supérieur, dans laquelle :
I est la valeur de l'index d'ingénierie du mois de juin de l'année précédent la revalorisation ;
Io est la valeur de l'index d'ingénierie du mois de juin 2002.
Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2004.