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Article 20 (Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs (JAR 21))

Article 20 (Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs (JAR 21))


Les exigences en matière d'approbation de réparations dont la demande d'approbation est présentée par un postulant étranger, postérieure à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française et qui introduisent un changement dans la définition de type, figurent dans les sous-parties N-D et N-E de l'annexe au présent arrêté.