Article 1 (Arrêté du 30 décembre 2002 portant fonctionnement de la commission chargée de la mise en oeuvre des opérations de liquidation liées à la responsabilité des comptables supérieurs du Trésor dans leur activité de collecte de l'épargne)

Pour formuler ses propositions relatives au remboursement des dépôts de garantie, la commission dispose d'un relevé établi par le directeur général de la comptabilité publique précisant qu'il ne subsiste plus de sinistre à instruire pour le compte d'un trésorier-payeur général et que la comptabilité auxiliaire des fonds particuliers arrêtée à la date de cessation de ses fonctions ou au 31 décembre 2002 a été régulièrement soldée.
Ce document doit être accompagné d'un certificat de la trésorerie générale attestant qu'aucun contentieux n'est pendant devant une juridiction.