Article 2 (Décret n° 2005-1154 du 7 septembre 2005 relatif aux suites des contrôles du respect des exigences réglementaires en matière de gestion des exploitations et des bonnes conditions agricoles et environnementales conditionnant la perception de certaines mesures de soutien en faveur des agriculteurs)

A l'article D. 615-16 du code rural, les mots : « ou, dans les départements d'outre-mer, les directions de l'agriculture et de la forêt » sont insérés après les mots : « directions départementales de l'agriculture et de la forêt » et « directions régionales de l'agriculture et de la forêt », et les mots : « ou, dans les départements d'outre-mer, les directions des services vétérinaires » sont insérés après les mots : « directions départementales des services vétérinaires ».
A l'article D. 615-19 du code rural, les mots : « ou, dans les départements d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt » sont insérés après les mots : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ».