Article 3 (Arrêté du 2 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique pour les vins à appellation d'origine contrôlée à l'exception des vins mousseux et pétillants)

A l'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 2001 susvisé, il est ajouté avant le dernier paragraphe l'alinéa suivant :
« Toutefois, à titre expérimental pour la campagne 2002, la certification visée à l'alinéa précédent n'est pas obligatoire lorsque la convention prévue à l'article 2 du décret du 7 décembre 2001 susvisé comporte la description des procédures à mettre en oeuvre pour assurer l'anonymat. Les services de l'Institut national des appellations d'origine contrôlent le respect de ces procédures. »