Article 1 (Arrêté du 12 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)
Article 1 (Arrêté du 12 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)
Les montants des redevances figurant aux points 4 (Marques de fabrique, de commerce ou de service) et 8 (Registre du commerce et des sociétés) du tableau annexé à l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé sont ainsi modifiés :