Article 3 (Décret n° 2005-1185 du 19 septembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code des assurances (partie réglementaire))

L'article R. 321-17-1 du même code est ainsi modifié :
1° Après les mots : « Toute entreprise mentionnée aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 310-2 », sont insérés les mots : « , au 1° de l'article L. 322-1-2 et au 9° de l'article L. 334-2 » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le Comité des entreprises d'assurance transmet cette information à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance. »