Article 4 (Arrêté du 26 février 2003 relatif aux examens professionnels de sélection pour l'accès à certains grades des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et d'administration de la recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité)

Pour chaque examen professionnel de sélection, un jury propre à chaque branche d'activité professionnelle ou regroupement de branches d'activité professionnelle choisi pour ledit examen est désigné par le directeur général de l'INRETS et composé conformément aux dispositions de l'article 236 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.