Article 1 (Décret n° 2003-353 du 15 avril 2003 modifiant le décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et à l'inspection générale des affaires sociales)

L'article 3 du décret du 27 juillet 1995 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« 4° Les fonctionnaires âgés de cinquante-cinq ans au moins ayant assuré pendant au moins deux ans les fonctions de directeur général ou de secrétaire général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, de directeur général de l'Assistance publique de Marseille ou de directeur général des hospices civils de Lyon ;
« 5° Les fonctionnaires âgés de cinquante-cinq ans au moins ayant occupé pendant deux ans au moins l'emploi de directeur d'agence régionale de l'hospitalisation. »