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Article 4 (Arrêté du 3 mars 2003 portant mise en application obligatoire de normes)

Article 4 (Arrêté du 3 mars 2003 portant mise en application obligatoire de normes)


Le délégué interministériel aux normes, le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.