Article 19 (Décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation)

I. - La section I du chapitre VI du titre Ier du livre III comprend les articles 1149 à 1152. Les sections IV, V et VI deviennent respectivement les sections II, III et IV.
II. - A l'article 1149, les mots : « , sauf dans les cas prévus aux articles 1150 à 1153 » sont supprimés.
III. - L'article 1150 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision qui établit ou modifie le lien de filiation. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif. »
IV. - Les articles 1153, 1154 et 1155 sont abrogés.
V. - L'article 1153-1 devient l'article 1151.
VI. - A l'article 1157-1, les mots : « légitime ou d'enfant naturel » sont supprimés.
VII. - A l'article 1157-3, les mots : « en contestation de filiation ou en réclamation d'état » sont remplacés par les mots : « aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation ».