Article 8 (Décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation)

L'article 9 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, après le mot : « directeur » est inséré le mot : « général » ;
2° Au troisième alinéa, la référence : « 334-2 » est remplacée par la référence : « 311-23 » ;
3° Le quatrième alinéa est abrogé.