Article 3 (Décision n° 2002-417 du 11 juin 2002 proposant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2000)

Le président de l'Autorité transmettra au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la présente décision, qui, à l'exception de son annexe I, sera publiée au Journal officiel de la République française.