Article 3 (Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la commission de sauvegarde du conseil départemental de l'éducation populaire et de la jeunesse)

L'intéressé est avisé de la réunion de la commission et invité à s'y présenter ou à s'y faire représenter.
Des témoins peuvent être convoqués à sa demande ou sur demande du président de la commission.