Article 7 (Décret n° 2002-871 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale)

A la quatrième phrase du deuxième alinéa de l'article 15, les mots : « au plus autant de noms » sont remplacés par les mots : « au maximum deux fois plus de noms ».