Article 9 (Décret n° 2002-1158 du 13 septembre 2002 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif à la représentation des locataires aux conseils d'administration des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux et à l'indemnisation des administrateurs)

L'article R.* 441-9 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
I. - Au troisième alinéa du I, après les mots : « - s'il s'agit d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré, » sont ajoutés les mots : « d'une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré, d'une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, ».
II. - Le quatrième alinéa du I est supprimé.