Article 12 (Décret n° 2002-1153 du 10 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) et portant reclassement des membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes)

Au premier alinéa de l'article R. 224-7 du même code, la phrase : « Il doit être publié au plus tard le 15 décembre de chaque année pour prendre effet à compter du 1er janvier suivant. » est remplacée par la phrase : « Il doit être arrêté au plus tard le 15 décembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi. ».