Après l'article 22, il est ajouté un article 22-1 ainsi rédigé :
« Art. 22-1. - Les dépenses mentionnées au 3° de l'article 4 du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 précité sont prises en compte pour le calcul de l'obligation résultant de l'article 3 du même décret jusqu'à 0,2 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent. »